conditions GeneralES de vente

Dernière mise à jour: 15.11.2010

 1.         Préambule

    1       Le site Internet commercial www.melvita.ch est une boutique en ligne (ci-après « site Internet ») accessible à tous les utilisateurs d'Internet via ce réseau. Il est exploité par ATTITUDE BIO SA, dont le siège est à CH-1228 Plan-les Ouates, chemin des Aulx 5 (ci-après « ATTITUDE BIO SA »).

    2       Le site Internet permet à ATTITUDE BIO SA d'offrir des produits cosmétiques et des compléments alimentaires (ci-après « produits ») fabriqué par Melvita SAS (dont le siège est à Cade La Fontaine – 07150 LAGORCE – FRANCE, inscrite au registre du commerce d'Aubenas (07), France) (ci-après « Melvita ») à tous les visiteurs du site Internet (désignés ci-après par « clients ».

    3       Toute commande effectuée pour un produit offert sur le site Internet implique la connexion au site et l'acceptation des Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») en vigueur.

    4       Le client et ATTITUDE BIO SA sont désignés ensemble par le terme « parties » et, pris séparément, par « partie ». Un client qui a envoyé une commande est désigné par le terme « acheteur ». Les droits et obligations du client sont également valables pour l'acheteur.

2.         Domaine d'application des CGV

    5       Les relations d'affaires durables et solides ne sont pas basées sur des CGV, mais sur la collaboration et la confiance mutuelle. Toutefois, sur certains points concernant toutes ses affaires avec les clients, ATTITUDE BIO SA ne peut que déroger à ou compléter les prescriptions légales à l’aide des présentes CGV.

    6       Les CGV sont applicables à, font partie intégrante de et complètent tous les contrats, livraisons et autres prestations entre ATTITUDE BIO SA et les utilisateurs et relatifs à des contrats conclus par Internet

3.         Parties

    7       Le contrat de vente portant sur les produits ou les prestations de service est conclu avec ATTITUDE BIO SA – chemin des Aulx 5 – CH 1228 Plan-les Ouates GE 

4.         Capacité juridique de l'utilisateur/acheteur et utilisation du produit

    8       L'utilisateur qui souhaite faire des achats sur le site Internet déclare qu'il a l’exercice des droits civils (art. 13 CC) et qu'il est donc capable de discernement et majeur.

    9       La visite du site Internet et la commande de produits par des utilisateurs capables de discernement et mineurs ou des utilisateurs interdits sont de la responsabilité de leur représentant légal. Le représentant légal est tenu de respecter les présentes dispositions contractuelles. Dans tous les cas, pendant la transmission des données personnelles, le représentant doit remplir le formulaire d'inscription lui-même ou autoriser expressément l'utilisateur mineur et capable de discernement ou l’utilisateur interdit à remplir le formulaire.

  10       Il est précisé que les produits sont achetés aux fins personnelles de l’utilisateur, à l’exclusion de toute activité professionnelle de celui-ci.

5.         Commande et conclusion du contrat

  11       Les offres présentées sur le site Internet ne sont pas des offres au sens juridique du terme, mais représentent simplement une invitation non contraignante à émettre une offre adressée au client et tendant à la conclusion d'un contrat (invitatio ad offerendum). Les offres contenues sur le site Internet ne sont pas contraignantes.

  12       L'offre du client relative à l'achat d'un produit se fait par e-mail ou en cliquant sur le bouton « Envoyer » dans la boutique en ligne. En commandant le produit, le client déclare de manière irrévocable vouloir acquérir le produit commandé.

  13       Si les commandes sont transmises à ATTITUDE BIO SA par la voie électronique, la réception de la commande est confirmée dès qu'ATTITUDE BIO SA en a pris connaissance. ATTITUDE BIO SA n'est toutefois pas tenue d’envoyer un tel accusé de réception.

  14       Une telle confirmation ne constitue pas encore une acceptation légale de la commande du client. L'accusé de réception d'ATTITUDE BIO SA peut cependant être envoyé en même temps que la déclaration d'acceptation.

  15       L'acceptation d'ATTITUDE BIO SA est toujours donnée sous réserve de nos propres moyens de livraison, à condition que nos fournisseurs nous livrent correctement et à temps.

  16       Si des difficultés surviennent dans la livraison, comme une livraison défectueuse par nos fournisseurs, une grève ou des événements semblables, ATTITUDE BIO SA a le droit de résilier le contrat. Les éventuels paiements déjà effectués par le client lui sont restitués. Toute prétention du client allant au-delà du remboursement de la somme versée est exclue.

  17       Dans tous les cas, ATTITUDE BIO SA informera le client si la prestation commandée n'est pas disponible.

  18       Si ATTITUDE BIO SA constate qu'une erreur s'est introduite dans une offre du site Internet, par ex. sous  la forme d'une description erronée du produit, d'un prix erroné ou dans les informations relatives à la disponibilité, ATTITUDE BIO SA informera sans délai le client en lui indiquant les conditions correctes. Le client peut à nouveau confirmer sa commande aux nouvelles conditions.

  19       ATTITUDE BIO SA n'accepte que les commandes à l'intérieur des frontières de la Suisse et du Liechtenstein. Si un distributeur Melvita est présent dans l'État du client, les données de contact seront transmises au client.

  20       Si le client retire sa commande sans motif, ATTITUDE peut exiger 10 % du prix de vente à titre de compensation pour les frais générés par le traitement de la commande et pour la perte de gain. ATTITUDE BIO SA se réserve le droit de faire valoir un dommage plus important. L'acheteur peut prouver que le dommage effectif subi par ATTITUDE BIO SA est moindre.

6.         Prix de vente

  21       Les prix de vente indiqués sur le site Internet sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA incluse, emballage non compris.

  22       Les frais d'envoi et d'emballage sont comptabilisés séparément et récapitulés clairement lors de la commande. Les frais d'envoi sont offerts pour les commandes dès CHF 100.00.

7.         Paiements

  23       ATTITUDE BIO SA accepte les paiements par carte Visa, Mastercard et Postcard.

  24       Les numéros de carte de crédit peuvent être communiqués par téléphone.

  25       Le numéro de carte de crédit et la date de validité sont immédiatement cryptés avant que le client ne les saisisse dans le protocole SSL. Ces informations sont secrètes, personne ne peut les utiliser sans le consentement préalable du client. Pour augmenter la sécurité, les informations relatives aux cartes de crédit ne sont pas enregistrées sur le serveur. Par conséquent, le client doit communiquer ses informations à chaque commande.

8.         Compensation et droit de rétention

  26       Le client renonce à compenser ses éventuelles créances avec les créances d'ATTIUDE BIO SA.

  27       Tout droit de rétention du client est entièrement exclu.

9.         Informations produit

  28       ATTITUDE BIO SA s'efforce et toute âme et conscience de gérer au mieux l'exactitude et l'actualité des informations publiées sur le site Internet et se réserve le droit de corriger le contenu de celui-ci en tout temps et sans préavis.

  29       Toutefois, ATTITUDE BIO SA n'offre aucune garantie pour l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur le site Internet. En particulier, ATTITUDE BIO SA exclut toute responsabilité pour :

·      les imprécisions, les erreurs ou les omissions relatives à des informations disponibles sur le site Internet ;

·      tous les dommages causés par une modification des informations disponibles sur le site Internet suite à une intrusion frauduleuse de tiers et

·      en général pour tous les dommages, quelle que soit leur cause, leur origine, leur nature ou leurs conséquences, qui sont directement ou indirectement causés par un accès au site Internet.

10.      Conditions de livraison

  30       Les produits commandés ne peuvent être envoyés qu'à une adresse en Suisse ou au Liechtenstein.

  31       La livraison est effectuée par la poste Suisse. Le délai de livraison est généralement de 2 à 5 jours ouvrables.

  32       ATTITUDE BIO SA indique les délais plus longs sur la page du produit concerné. Il ne s'agit pas de délais contraignants, à moins qu'autre chose n'ait été convenu par écrit.

11.      Transfert des risques

  33       Le risque de la destruction et de la détérioration fortuites du produit passe à l'acheteur au moment de la remise des produits au livreur.

  34       En cas de dommage extérieur visible sur la marchandise commandée, la réparation du dommage est possible uniquement sur présentation d’une attestation du transporteur.

12.      Droit de retour

  35       Le client n'a aucun droit de renvoyer la marchandise. Les articles commandés par erreur ne peuvent être renvoyés qu'après avoir pris contact avec ATTITUDE BIO SA et avoir obtenu l'accord de celle-ci.

  36       La marchandise livrée doit être renvoyée intacte, fonctionnelle, complète et dans l'emballage original préservé ainsi qu'avec le bon de retour dûment rempli dans les 10 jours à compter de la réception.

  37       En particulier, les retours suivants ne pas repris, ni crédités :

·      Les renvois sans prise de contact  préalable avec ATTITUDE BIO SA

·      Les produits utilisés, défectueux et endommagés

·      Les produits commandés spécialement pour le client en question

·      Les produits incomplets (composants et emballage manquants etc.)

 

  38       Pour les renvois qui ont été effectués conformément aux présentes conditions générales, ATTITUDE BIO SA offre un crédit au client. Le crédit peut être réduit par ATTITUDE BIO SA en fonction des frais et des coûts effectivement survenus. Les frais de traitement peuvent être facturés ou déduits du crédit. Les frais de port pour l'envoi et le renvoi sont dans tous les cas supportés par le client. Pour les renvois qui ne correspondent pas aux présentes conditions, tous les frais, y compris les frais de traitement, sont facturés au client.

13.      Livraisons en double et livraisons erronées

  39       Les éventuelles livraisons en double ou les livraisons erronées doivent être retournées dans leur emballage d'origine intact. Si des livraisons en double ne sont pas annoncées à ATTITUDE BIO SA dans les quatre jours à compter de leur réception, ATTITUDE BIO SA se réserve le droit de refuser la reprise et le remboursement de l’article en question.

14.      Garantie

  40       Les produits doivent être vérifiés dès leur réception. Si les produits présentent des défauts visibles de matériel, de fabrication ou de transport, le client doit les annoncer sans délai. Les défauts cachés doivent être annoncés dès leur découverte. Le délai de garantie commence à courir à la date de l'envoi et est réglé conformément aux dispositions légales ou à la garantie du fabricant.

  41       En cas de défaut, le client a une prétention à une réparation gratuite. ATTITUDE BIO SA a le droit d'effectuer une réparation ou d'échanger l'article en tout ou en partie. Si un défaut n'est pas éliminé dans un délai convenable, le client a le droit de résilier le contrat ou de réduire le prix de vente. Toute réparation d'un dommage supérieur est exclue dans la mesure où la loi le permet.

15.      Responsabilité

  42       La responsabilité d'ATTITUDE BIO SA est réglée conformément aux dispositions légales et est entièrement exclue dans la mesure où la loi le permet (p.ex. art. 199 CO).

16.      Protection des données

  43       ATTITUDE BIO SA respecte les règles des lois en matière protection des données et prend l'intérêt des clients à la protection des données personnelles des clients très au sérieux. Les données personnelles ne sont donc collectées par ATTITUDE BIO SA que dans la mesure techniquement nécessaire, p.ex. pour l'exécution du contrat. Dans aucun cas, les données collectées ne seront traitées ou vendues en dehors du groupe d'entreprises ou autrement transmises à des tiers – à moins que cela ne soit nécessaire pour l'exécution du contrat.

  44       Notre groupe d'entreprises, dans ce cas  celui d'ATTITUDE BIO SA, collecte et enregistre automatiquement sur le serveur log de son département de marketing Internet les informations  que votre navigateur Internet nous envoie. Cet enregistrement est nécessaire pour exécuter les commandes des clients et tenir compte au mieux des souhaits des clients.

  45       Ces informations de serveur log sont :

·      le type/ la version de votre navigateur,

·      le système d'exploitation utilisé,

·      le préfixe ou référant URL (la page visitée avant d'arriver sur notre site),

·      le nom de l'hôte de l'ordinateur qui accède à notre site (adresse IP),

·      l’heure de la requête au serveur.

  46       Ces données ne peuvent pas être attribuées à des personnes déterminées par les collaborateurs de notre entreprise. Ces données ne sont pas combinées avec des données provenant d'autres sources. De plus, ces données sont immédiatement supprimées après leur évaluation statistique.

  47       Pour améliorer notre offre ainsi que sa présentation, nous, ainsi que les fournisseurs de prestations mandatés par nous, utilisons des outils (par ex. des cookies, des tags etc.) pour mesurer la portée et analyser votre comportement de navigation. Ces outils nous permettent à nous et à nos fournisseurs de prestations d'analyser votre comportement de navigation ainsi que vos habitudes de consommation. Ces données ne permettent pas de tirer des conclusions sur votre propre identité. Les informations obtenues par ce moyen peuvent être utilisées pour des bannières publicitaires. Vous pouvez empêcher l'enregistrement et l'évaluation de ces informations dans les réglages de votre navigateur Internet.

  48       Vous pouvez révoquer en tout temps et sans motif votre accord relatif à l'enregistrement des données, de votre adresse e-mail ainsi qu’à leur utilisation pour l'envoi de la newsletter.

  49       Les données personnelles ne sont collectées que si vous nous les communiquez volontairement dans le cadre d'une commande de marchandises, de l’ouverture d'un compte client ou d'un enregistrement pour notre newsletter. Nous utilisons les données que vous nous communiquez sans votre accord explicite uniquement pour traiter et exécuter votre commande. Après l'exécution complète du contrat et le paiement du prix de vente complet, vos données sont bloquées pour empêcher toute utilisation ultérieure et sont supprimées après l'exécution des obligations fiscales et comptables, à moins que vous n'ayez expressément donné votre accord à une utilisation ultérieure de vos données.

  50       Vous vous déclarez d'accord à que vos données de base (nom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone et de fax), à l'exception du numéro de carte de crédit, soient enregistrées dans une base de données à l'occasion de la création d'un compte client De cette manière, à l'avenir, vous pourrez vous enregistrer et effectuer des commandes à l'aide d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe sans devoir à nouveau saisir vos données. Vous pouvez révoquer cette autorisation en tout temps et pour l'avenir.

  51       Vos données sont transmises à l'entreprise chargée de la livraison, dans la mesure où cela est nécessaire à la livraison des marchandises. Pour le traitement de vos paiements, nous transmettons vos données de paiement à l'institut de crédit chargé du paiement.

  52       Vous avez en tout temps le droit d'être informé gratuitement sur les données enregistrées sur vous, sur leur origine, leur destinataire et le but du traitement de données. Vous avez le droit de les faire rectifier, bloquer ou supprimer ainsi que de révoquer les autorisations

17.      Propriété intellectuelle

  53       Melvita est propriétaire de la marque MELVITA en Suisse.

  54       Melvita se réserve les droits de propriété, de marque et d'auteur sur le site Internet actuel et tous les éléments qu'il contient : marques, dessins, modèles, logos, photos, graphiques etc.

  55       Sans accord préalable écrit et explicite, il n'est pas autorisé d'utiliser des « meta tags » ou tout autre texte d'arrière-plan ou caché d'une manière résultant en une utilisation du nom ou de la marque en relation avec Melvita.

  56       Une utilisation non autorisée, quelle que soit sa forme, en tout ou en partie, peut avoir des conséquences légales, en particulier une action devant le tribunal compétent. L'insertion d'« hyperliens » dirigés vers toute partie du site Internet sans l'accord préalable écrit du groupe Melvita est également interdite.

18.      Nullité partielle

  57       Si une disposition ou une partie d'une disposition du contrat avec le client, y compris les présentes CGV, devait être ou devenir invalide et/ou nulle, la validité des autres dispositions n'est pas affectée.

  58       La disposition invalide et/ou nulle est remplacée par une disposition autorisée qui se rapproche au mieux du but légal et économique visé par la disposition invalide ou nulle.

19.      Langue des conditions générales

  59       Les présentes CGV existent en version allemande, anglaise et française. En cas de contradiction, la version française est déterminante.

20.      Adresses de contact

  60       En cas de questions, réclamations et critiques, les clients peuvent contacter le service clientèle par e-mail sous cosmetics@attitude-bio.com, par téléphone au : +41 22 884 00 05 ou par fax au : +41 22 884 00 09

21.      Droit applicable et for

  61       Le droit suisse est applicable aux présentes CGV, en particulier les règles du CO ; la CVIM (convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises) est expressément exclue et n'est pas applicable.

  62       En ce qui concerne le for, les art. 21 et 22 de la loi fédérale sur les fors en matière civile est applicable (LFors, RS 272) :

·       Pour les actions d'un client, le tribunal compétent est celui du domicile ou du siège de l'une des parties.

·       Pour les actions d'ATTITUDE BIO SA, le tribunal compétent est celui du domicile de partie défenderesse.

22.      Votre avis sur les produits d'ATTITUDE BIO SA

  63       ATTITUDE BIO SA se réjouit lorsque les clients partagent avec nous leurs expériences avec nos produits. ATTITUDE BIO SA publie les avis positifs et négatifs avec la mention du nom d'utilisateur du client, dans la mesure où ces retours sont exacts et constructifs.

  64       Si un récit n'est pas publié, le service clientèle prendra contact avec le client pour améliorer la qualité des produits et des services.

  65       ATTITUDE BIO SA se réserve le droit de réviser la longueur, l'orthographe etc. des récits et d'utiliser ces commentaires dans des e-mails et d'autres supports de marketing.

  66       ATTITUDE BIO SA vous remercie cordialement pour votre confiance.